Un entrepreneur ne finit pas, disparaît avec l’acompte ou fait du mauvais travail
D’abord, vérifiez la licence de l’entreprise : le recours au cautionnement passe par elle. Vérifier une licence RBQ →
Vos recours
- Cautionnement de licence RBQCouvre les acomptes pour des travaux non faits, les travaux non terminés et les malfaçons découvertes dans les 12 mois : 40 000 $ par entrepreneur général, 20 000 $ par entrepreneur spécialisé, partagés entre les réclamants. Réclamez dans les 3 ans.
- Plainte à l’OPCElle est versée au dossier de l’entreprise. L’OPC fournit une trousse et un modèle de mise en demeure.
- Petites créancesJusqu’à 15 000 $, sans avocat. Frais pour un particulier : 121 à 241 $ (2026). Jusqu’à 5 000 $ : d’abord une médiation, gratuite (jusqu’à 3 h).
Comment payer
- AcompteAucun ou très petit, conseille l’OPC. La loi ne vous oblige pas à payer avant la fin des travaux.
- Par étapesPayez le travail fait et les matériaux, si le contrat prévoit des étapes. Avant chaque paiement, l’entreprise doit vous dire ce qu’elle a payé et doit encore à ses sous-traitants et fournisseurs.
- À la finNotez par écrit les défauts visibles et retenez une somme jusqu’à leur correction. L’OPC conseille de garder 10 à 15 % pour la fin.
- Sous-traitantsSi un sous-traitant ou un fournisseur vous envoie une « dénonciation de contrat », gardez-la : s’il n’est pas payé, il peut inscrire une hypothèque sur votre maison. Avant de payer, demandez la quittance qui prouve qu’il a été payé ; sinon, retenez son montant.
Sources
- Effectuer une réclamation au cautionnement (Régie du bâtiment du Québec), consulté le 2026-09-28 — www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/citoyen/problemes-avec-un-entrepreneur/e…
- Porter plainte contre un commerçant (Office de la protection du consommateur), 2026-05-07 — www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/probleme-commercant/plainte/
- Poursuivre à la Cour des petites créances (Gouvernement du Québec), 2025-10-07 — www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/petites-creances/poursuivre
- Tarif des frais judiciaires — petites créances (Gouvernement du Québec), 2026-01-01 — www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tarif-frais-ju…
- Médiation aux petites créances (Gouvernement du Québec), 2026-04-22 — www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/petites-creances/mediation-arbitr…
- Conseils pour choisir un entrepreneur (Office de la protection du consommateur), 2025-03-05 — www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/habitation-renovation/re…
- Code civil du Québec, art. 2111, 2122, 2123 (paiement des travaux) et 2726 à 2728 (hypothèque légale) (LégisQuébec), 2026-06-10 — www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
Information générale, pas un avis juridique. Chaque point vient d’une source nommée, consultée à la date indiquée.